France Imprimerie, les imprimés de gestion et de communication

Ce présent document a pour vocation non seulement d’harmoniser mais également de valoriser l’ensemble des imprimeries et prestataires du groupement constitué par la société FRANCE IMPRIMERIE afin de donner toutes les garanties exigées par ses clients dans le cadre du respect du Code du Travail et du Code des marchés publics.

A cet effet, il est demandé à chaque membre d’attester sur l’honneur les points suivants :

• Aucune injonction n’a été faite à l’encontre de votre société par une Caisse Régionale d’Assurance Maladie pour inobservation des règles de prévention des accidents du travail (article 15 du décret du 9 mai 1995).
• Ne pas être sous le coup des interdictions prévues aux articles 48, 49, 49-1 du code des marchés publics (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d’exclusion des marchés publics ou interdiction légale).
• Ne pas avoir fait (et qu’aucune des personnes pouvant engager l’entreprise n’ait fait) l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation pour une infraction relative au travail illégal inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail (décret n° 97 – 638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97 – 210 du 11 mars 1997).
• Ne pas être en situation de redressement judiciaire.
• Etre en règle avec l’ensemble des obligations en matière fiscale et sociale dans les conditions prévues aux articles 52, 53, 54 et 55 du Code des marchés publics.
• Dans le cadre de l’exécution du contrat, il peut être fait appel à des salariés de nationalité étrangère qui sont et seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (article R 341-36 du Code du Travail).
• Le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5 et 620-3 du Code du Travail (article R 324-4 du Code du Travail § 3).
• Le membre du groupement, signataire du présent document, s'engage à informer, immédiatement et par écrit, la société FRANCE IMPRIMERIE de tout changement de situation sur l'un des points énumérés ci-dessus, et cela dans les meilleurs délais.